Article1: Organisation
La société sdvd-product éditrice du site price-me, enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés dénommée
"société organisatrice", organise sur Internet un espace de jeux intitulé « Price-me.net» qui
débutera le jeudi 29 octobre 2009 et ce, pour une durée indéterminée.
Article 2 : Accès
Le site est ouvert à toute personne majeure, quelle que soit sa nationalité.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas à ces conditions, ainsi que les
mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société
qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne
impliquée dans la mise en oeuvre du site ou des jeux ainsi que les membres de leurs familles
(ascendants et descendants).
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du
site et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout moment la présentation de
documents prouvant l’identité du participant ou une preuve de sa majorité.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide
pour participer. Les participants accèdent à l’espace de jeu uniquement à l'adresse Internet
officielle de la société organisatrice soit : http://www.price-me.net
Des liens annonçant le site pourront être présents sur des sites partenaires de la société
organisatrice.
Article 3: Principe des jeux et désignation des gagnants
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes des
jeux sur le site.
L’espace «LES JEUX» du site www.price-me.net consiste à participer à un jeu dit « Du
juste prix ou Prix exact» :
A chaque « Prix Exact » correspondent des lots objets auxquels sont attribués un nombre de
participations.
On entend par le mot "participation", le fait pour un internaute de s’inscrire à une session de
jeu en achetant une quantité de crédit d’une part, et d'autre part, de donner un prix pour l’objet
à gagner sur la page web du jeu concours, ce qui lui coutera un crédit par offre.
Lorsque le nombre de participations du seuil de gain est atteint, le lot est gagné.
Le gagnant du lot est le dernier participant à avoir donné le prix exact de l’objet.
Les gagnants sont informés sur le site http://www.price-me.net du nombre de participations
à valider pour chaque lot.
Tout jeu au prix exact peut être arrêté par la société organisatrice à tout moment.
Afin d’obtenir ces crédits de jeu à valider, différents moyens sont proposés :
Par numéro d’appel audiotel, SMS, Carte de crédit sur site sécurisé, paypal …
Les numéros d’appel sont précisés sur l’espace de jeu ainsi que les tarifs de connexion.
Par ailleurs des actions de parrainage permettent de proposer la participation aux jeux du site
à des personnes de son entourage.
Ces actions peuvent conférer des avantages aux parrains dont les modalités de bénéfice sont
décrites sur le site.
Article 4 : Modalités d'inscription
Chaque participant devra renseigner, en cas de gain, son nom, prénom, adresse, téléphone et
adresse email.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être
pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Les informations personnelles délivrées par un participant sont strictement confidentielles et il
appartient à tout inscrit de conserver un caractère confidentiel de ses données.
Toute tentative de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ces informations pourra faire
l’objet de poursuites. La société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité vis-à-vis des joueurs du fait de fraudes éventuellement commises.
Article 5 : Gains
La dotation détaillée des opérations est précisée pour chacune d’elles dans l’espace de
présentation du jeu.
La liste des prix est susceptible de changement à tout moment. Au jour du lancement du site,
celle-ci est la suivante :
La valeur des prix est déterminée au moment de la mise en ligne de la section gain du site de
la société organisatrice et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange
ou de reprise, pour quelque raison que ce soit à l'exception du cas où la garantie jouerait dans
les conditions prévues par le bon de garantie accompagnant éventuellement ledit lot.
Aucun document ou photographie relatif à un prix n’est contractuel.
La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un
prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les prix seront envoyés dans un délai de trente jours après la commande dans l’espace dédié
du site. En cas d’indisponibilité temporaire de l’article, ce délai pourra être prolongé.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en
cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction
totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces
services, ou pour tout autre cas.
Chaque gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Un prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du
participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé
par la société organisatrice.
Si le lot adressé revient avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », ou « Refusée »,
ou « Décédé » ou avec quelconque mention ayant empêché sa distribution, celui-ci
redeviendra automatiquement la propriété de l’organisateur.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident qui pourrait survenir
pendant la durée de jouissance du prix attribué.
Une fois le prix délivré à l’adresse du gagnant, le bénéficiaire se verra conférer l’entière
responsabilité de la possession du prix et de son utilisation.
Le bénéficiaire d’un prix accepte les conditions générales de vente des fabricants et
distributeurs des produits gagnés.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au
site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte
que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les
modalités ci-dessous.
Les demandes de remboursement des frais de connexion (dans la limite d’une demande par
participant, même nom, prénom adresse, par mois) et du timbre utilisé pour cette demande
(remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe)
devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à
0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en
heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en
communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour
l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions
particulières et la participation.
De plus, un remboursement des frais d’obtention des crédits à valider, est prévu.
Ce remboursement s’effectuera sur la base réelle du coût pour l’utilisateur comme indiqué sur
l’espace de jeu et dans la limite maximale d’un crédit par mois et par participant.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à
l'adresse de la société organisatrice dans un délai de trente jours suivant la connexion au site
en joignant obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes :
1. Un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP)
2. Une photocopie d'un justificatif de domicile.
3. Une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et
l'heure de la communication.
4. Le nom du fournisseur d'accès par lequel s'est fait la connexion.
5. Les codes de jeu obtenus lors des frais de connexion et d’appel.
6. La photocopie d’une pièce d’identité
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique
(ordinateur, modem, câbles, etc) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en
avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions
téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront
effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande
(cachet de la poste faisant foi).
En tout état de cause, le remboursement des frais de connexion et/ou de l’appel téléphonique
n’interviendra que dans la mesure où un débours du participant sera effectivement constaté
par la société organisatrice.
Article 7 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins
de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le
nom et la photo d’un gagnant et ce sans que le gagnant puisse exiger une contrepartie
quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son prix.
La société organisatrice se réserve le droit d'envoyer un mail promotionnel hebdomadaire de
ses partenaires aux participants.
Article 8 : Informatique et liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les joueurs inscrits au site disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art.
34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.
Article 9 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment
affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte.
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale)
concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et
mécanismes du site.
Article 10 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était
amenée à annuler les opérations présentes sur le site, à les écourter, les proroger, les reporter
ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait
indisponible ou pour le cas où les informations relatives à l’inscription ou au compte des
participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident
technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions.
La participation au site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Seules sont valables les données délivrées par les systèmes informatiques de la société
organisatrice.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte
ou attaque d’origine exogène.
La société organisatrice pourra interrompre l'accès au site à tout moment, notamment pour des
raisons techniques de mise à jour ou de maintenance.
La société organisatrice décline toute responsabilité sur d’éventuelles conséquences de ces
interruptions.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au site se fait sous leur
entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de supprimer tout compte et gains associés de
quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé ou tenté de le faire.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du
fait des fraudes éventuellement commises.
Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité.
.Toute personne qui en fait la demande peut également
obtenir le règlement du jeu en écrivant à l’adresse suivante : contact@price-me.net
Article 12 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement
sous un préavis de cinq jours calendaires.
Article 13 : Exclusions
La société organisatrice
peut annuler la, ou les, participations de tout joueur n'ayant pas
respecté le présent règlement ou l’esprit du site.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de
participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à vis des joueurs du
fait d’une ou plusieurs exclusions.
Article 14 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
le site qui y sont proposés sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés
par leur propriétaire respectif.
Article 15 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables,
les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce site et de ses jeux fera l'objet d'une tentative de règlement
amiable.
A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège
social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
